C-24.2, r. 6 - Règlement sur les casques protecteurs

Article 2.1 Versions de la disposition

2012-09-01

2.1. Toute personne qui circule avec une bicyclette assistée sur un chemin public doit porter un casque protecteur conforme aux normes de fabrication suivantes:

1°  formé d’une coquille rigide et rembourré à l’intérieur;

2°  muni d’une jugulaire.

D. 660-2006, a. 3.